1. Paiements
Toutes nos factures sont payables à l’échéance prévue sur la facture même. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable l’obligation pour le client de payer un intérêt contractuel de 12 % l'an sur les sommes dues. Les tribunaux de commerce de notre arrondissement sont seuls compétents pour toutes procédures en cas de litiges. En cas de non-paiement de la facture à son échéance et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, en plus des intérêts mentionnés ci-dessus, le montant total de la facture ou du solde restant dû sera augmenté de 15 % avec un minimum de 50 € à titre d’indemnité forfaitaire conventionnelle pour non-paiement de la facture à l’échéance prévue.
2. Réclamations
Tout manquement ou endommagement éventuel du bien livré ou de l’emballage qui sont présents au moment de la livraison, doit faire l’objet d’une mention par le client sur le bon de livraison, la facture ou les documents de transport; à défaut de cela, les réclamations à cet égard ne peuvent plus être prises en considération. Les réclamations concernant nos factures doivent être introduites, sous peine d'irrecevabilité, par écrit dans les huit jours suivant la date de facturation.
3. Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’à paiement complet. Les risques sont à charge de l’acheteur. Les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente. En cas de revente des marchandises, même transformées, appartenant au vendeur, l’acheteur lui cède dès à présent, à titre de gage, toutes les créances résultant de leur revente.
4. Attribution de compétence
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu sont soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de l’arrondissement de notre siège social.